Conditions Générales de Vente APY PAIE

1. Définitions

Site : Désigne le site internet : https://www.apy-paie.com

Outils : désigne le module en ligne Saas, l’application Smartphone, le Chatbot ou tout autre moyen utilisé pour réaliser le Service.

Service : Désigne les outils mis à disposition afin de permettre principalement l’élaboration de fiches de paie et de documents annexes à ces dernières.

Client : Désigne une personne morale et/ou physique qui créée un compte afin d’accéder au Service.

Société : Désigne la Société ID GRH propriétaire du Site, des Outils et du Service. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 502 644 065 00034 dont le siège social est établi au : 9 bis, Rue du Pr. Roux - 88 000 EPINAL ayant ouvert un établissement secondaire au 15-17, rue Auber – 75009 PARIS. Le nom commercial de cette dernière étant APY PAIE.


2. Prestations

Le Site https://www.apy-paie.com , exploité par la Société ID GRH, a pour objet de fournir des fiches de paie ainsi que tout autre document ou services liés à ces dernières.

En utilisant le Service, le Client reconnaît que l’usage dudit Service est strictement réservé aux entreprises dans un cadre professionnel.

La conception des documents par l’intermédiaire du Site, des Outils et du Service est automatisée et ne fait l’objet d’aucune révision ou modifications de la part de la Société. Les documents étant générés avec les données personnalisées fournies par le Client.


3. Avertissement

Le Client, en utilisant le Service, atteste être un professionnel. La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations renseignées. Tout manquement, information erronée ou utilisation inappropriée du Service entraînera de plein droit une résiliation immédiate et définitive du Service sans aucune compensation financière de quelque nature que ce soit.

L’utilisation du Service doit être licite et en conformité avec la législation en vigueur. La Société pourra poursuivre toute personne morale ou physique faisant un usage illégal du Service proposé par le Site et de le signaler aux autorités compétentes.


4. Accès et Utilisation

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site et les Outils sont réservés aux personnes morales ou personnes physiques, majeures et capables pour un usage professionnel.

Le Service doit être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir : l’édition et la gestion de la paie dans un cadre strictement professionnel.

Le Client s’assure de disposer du personnel qualifié pour transmettre les informations et données nécessaire à la génération des documents objets du présent contrat. Il est responsable des informations saisies et assure la confidentialité du dispositif en ne permettant l’accès à son compte Client qu’à son personnel autorisé, et le cas échéant, à son expert comptable ou son gestionnaire de paie.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre, limiter ou interrompre le Service et/ou le Site et Outils à tout moment afin de procéder à des maintenances, à des mises à jour ou à des modifications de son contenu. Cette dernières ne seraient excéder 72h et pourront intervenir à tout moment.


5. Identifiants de connexion

La Société envoie par mail au Client ses identifiants (login et mot de passe) lui permettant ainsi d’accéder au service.

Le mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter au service est personnel et doit rester strictement confidentiel. En cas de perte ou vol ou détournement des identifiant et mot de passe, le client doit immédiatement demander un nouveau mot de passe en ligne (pour annuler l’ancien) et informer immédiatement la Société afin de tenter d’éviter tout usage frauduleux.

Le Client s’assure de disposer du personnel qualifié pour transmettre les informations et données nécessaire à la génération des documents objets du présent contrat. Il est responsable des informations saisies et assure la confidentialité du dispositif en ne permettant l’accès à son compte Client qu’à son personnel autorisé, et le cas échéant, à son expert comptable ou son gestionnaire de paie.

La Société n’est pas en mesure de vérifier l’usage final choisi par le client.


6. Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants :

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

• Difficultés ou impossibilités d’accès à son serveur par le Client, le matériel et l’équipement d’utilisation et d’accès au Service étant à la charge exclusive du Client.

Si la responsabilité de la Société était reconnue, elle ne pourrait en aucun cas être condamnée à verser des dommages et intérêts d’un montant supérieur au prix effectivement payé par le Client pour le produit en question. 

En outre, le Client reconnaît que la Société exploitant le Site et le Service, édite des documents personnalisés selon les informations fournies par le Client. Le Client reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du Service fourni sur le Site.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou à la véracité des données fournies par le Client. Le Client garantit faire usage du Service, des Outils et des documents produits par le Service dans le respect des lois en vigueur et garantit la Société contre toute poursuite civile, pénale, commerciale, sociale ou fiscale dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.

La Société ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents que le Client établira par le biais du Site ou des outils.


7. Rôle et Obligations de la Société

La Société fournit au Client un accès au Service lui permettant de générer les fiches de paie de son personnel et des documents relatifs à la fonction ressources humaines selon les informations fournies par le Client. Les parties conviennent que la société est tenue par une obligation de moyen et non de résultat.

La Société assurera la consultation par envoi de mail ou en ligne des documents établis.


8. Rôle et Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service et les outils à des fins illicites, interdites ou illégales, et s’engage à respecter la destination du Service et outils indiquée dans le présent contrat. Il s’engage à respecter toutes les lois et règles en vigueur, notamment concernant le traitement des données personnelles et l’usage du réseau Internet.

En cas de non-respect des obligations visées par le présent contrat par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre le Service de plein droit et sans préavis. Le Client reconnaît et accepte que cette suspension d’accès ne donne droit à aucune indemnité.

Le Client reconnaît et accepte qu’il porte la responsabilité exclusive de l’archivage des données transmises ou reçues dans le cadre du traitement de la paie via le Service et Outils. Il reconnaît qu’il lui appartient de se prémunir contre tout risque de destruction ou dégradation desdites données.


9. Durée et Modifications du service et des Conditions Générales 

La souscription au Service et Outils est SANS ENGAGEMENT et peut-être résilié à tout moment par simple mail. Le mail est à envoyer à : paie@apy-paie.com

La prise en compte s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours.

La Société dispose d’un droit de modification unilatéral des présentes Conditions Générales et des règles d’utilisation du Service. Il revient au Client de consulter les présentes Conditions Générales à chaque accès au Site et à chaque utilisation du Service. Ces Conditions sont consultables et accessibles depuis toutes les pages du Site.

La Société se réserve le droit de modifier le Site et/ou le Service sans préavis. Elle se réserve également le droit d’arrêter définitivement le Service. L’arrêt définitif du Service fera l’objet d’un préavis de quinze (15) jours adressé par mail à l’adresse mail du Client. La modification ou l’arrêt du Site ou du Service ne saurait donner lieu à aucune indemnité de la part de la Société.


10. Facturation

10.1. Abonnement

L’accès au Service peut donner lieu à facturation d’un abonnement mensuel payable au début de chaque mois.

10.2 Facturation mensuelle

Le client accepte que le prix des services fournis entre chaque facture (hors abonnement) soit facturé sur la facture mensuelle du mois. L'obtention des différents documents de paie est conditionnée au paiement intégral des factures arrivées à échéance (pénalités de retard éventuel comprises).


11. Prix

Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page tarifs du site www.apy-paie.com

Les tarifs sont révisables avec effet le mois suivant la notification au client.

Ce dernier en est avisé par mail.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en les publiant et communiquant au Client.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.


12. Paiement

Le Client autorise l’établissement teneur de son compte à prélever, si la situation de ce dernier le permet, tous les prélèvements ordonnés par la Société. Les prélèvements sont de type récurrent. Les différentes informations nécessaires au prélèvement sont communiquées sur chaque facture. Le délai de notification au client respectera le délai interbancaire de présentation. En cas de litige sur un prélèvement, le Client pourra en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de son compte.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


13. Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française, toute utilisation du Service et Outils vaut acceptation des présentes conditions dans leur intégralité.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut de conciliation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.